Céder son bail au Québec : étapes, délais et modèle d'avis

Qu'est-ce qu'une cession de bail?

Céder son bail, c'est le transférer à une autre personne pour le reste de sa durée, avec les mêmes conditions (loyer, durée, règles). La différence avec la sous-location est importante : dans une sous-location, tu restes responsable du bail envers ton propriétaire; dans une cession, tu en es libéré une fois la cession faite.

Qui peut céder son bail?

Tout locataire d'un logement résidentiel au Québec, sauf dans trois cas : un logement loué à un étudiant par un établissement d'enseignement, un logement à loyer modique (HLM) et, lorsque le logement est une résidence familiale, le cas où le conjoint refuse la cession.

Comment céder son bail en 5 étapes

1. Trouve la personne qui reprend ton bail

   Elle doit être prête à signer aux mêmes conditions que toi. Prépare une présentation honnête du logement : loyer, durée restante, inclusions, date de disponibilité.

2. Prépare l'avis écrit

   L'avis indique le nom et l'adresse de la personne proposée et la date prévue de la cession. Cette date doit laisser au propriétaire ses 15 jours de réflexion. Tu trouveras un modèle plus bas.

3. Envoie l'avis en gardant une preuve

   Courriel avec accusé de réception, lettre recommandée ou remise en main propre avec signature : l'important est de pouvoir prouver la date de réception, car le délai de 15 jours commence à ce moment.

4. Attends la réponse (15 jours)

   Le propriétaire peut accepter, refuser pour un motif sérieux (par exemple la capacité de payer le loyer), ou refuser sans motif. S'il ne répond pas dans les 15 jours, la cession est acceptée.

5. Officialise la cession

   Une entente écrite de cession, signée par toi, la personne qui reprend le bail et le propriétaire, évite les malentendus. Prévois aussi l'état des lieux, la remise des clés et le partage du loyer du mois de transition.

Est-ce que le propriétaire peut refuser?

Oui, et les règles ont changé le 21 février 2024 avec la Loi 31 :

• Refus pour un motif sérieux (par exemple, la personne proposée n'a pas la capacité de payer le loyer) : le bail continue, et tu restes locataire. Le propriétaire doit indiquer ses motifs dans sa réponse.
• Refus sans motif sérieux : c'est maintenant permis, mais le bail est résilié à la date de cession indiquée dans ton avis. Tu peux partir à cette date; la personne que tu proposais ne reprend pas le logement.
• Aucune réponse dans les 15 jours : la cession est acceptée.

Pour une sous-location, le propriétaire peut toujours refuser seulement pour un motif sérieux.

Peut-on vendre son bail ou demander de l'argent?

Non. Tu ne peux rien exiger de la personne qui reprend ton bail. De son côté, le propriétaire peut seulement te réclamer les dépenses raisonnables liées à la cession, comme les frais d'une vérification de crédit.

Modèle d'avis de cession de bail

Copie ce texte, remplis les crochets et envoie-le en gardant une preuve de réception.

Objet : Avis de cession de bail

[Ville], le [date]

À : [Nom du propriétaire ou du locateur]
[Adresse du propriétaire]

De : [Ton nom], locataire du logement situé au [adresse complète du logement]

Conformément aux articles 1870 et suivants du Code civil du Québec, je vous avise de mon intention de céder mon bail à la personne suivante :

Nom : [nom complet de la personne qui reprend le bail]
Adresse actuelle : [adresse]
Date prévue de la cession : [date, au moins 15 jours après la réception de cet avis]

À défaut de réponse de votre part dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, la cession sera réputée acceptée.

[Signature]
[Ton nom, téléphone, courriel]

Les erreurs fréquentes

• Donner une date de cession trop proche : laisse au moins les 15 jours de réflexion après la réception de l'avis.
• Aviser verbalement seulement : sans écrit ni preuve de réception, le délai ne court pas.
• Oublier l'adresse de la personne proposée dans l'avis.
• Confondre cession et sous-location : pendant une sous-location, c'est toi qui restes responsable.
• Demander une compensation à la personne qui reprend le bail.

Questions fréquentes sur la cession de bail

Ce guide est de l'information générale, pas un avis juridique. Sources : Éducaloi, cession de bail et sous-location · Éducaloi, céder son bail depuis la Loi 31 · Tribunal administratif du logement. Pour ta situation, on peut t'aider à préparer les démarches : écris-nous.